L’Ontario appelle à des mesures fédérales immédiates pour réformer le processus de mise en liberté sous caution

October 28, 2024

28 octobre 2024

Le gouvernement de l’Ontario exhorte Ottawa à modifier urgemment le Code criminel en y apportant des changements concrets qui durciront la législation en matière de mise en liberté sous caution dans l’objectif de protéger la sécurité publique et de garder les délinquants violents et les récidivistes derrière les barreaux.

« Le gouvernement fédéral n’a pas su limiter l’accès à la mise en liberté sous caution et sanctionner rigoureusement le crime, ce qui se traduit par des collectivités moins sûres en Ontario, a déploré Graham McGregor, ministre associé de la Lutte contre le vol d’automobiles et de la Réforme relative aux mises en liberté sous caution. Notre gouvernement fait ce qu’il peut en embauchant de nouveaux juges et procureurs, et en soutenant les policiers, mais à cause de l’inaction du gouvernement fédéral, il est devenu plus difficile de garder les criminels dangereux derrière les barreaux. Ça suffit. C’est maintenant qu’il faut mettre en place une réforme efficace du processus de mise en liberté sous caution. »

Bien que le gouvernement provincial ait pris d’importantes dispositions pour lutter contre le vol d’automobiles et réformer le processus de mise en liberté sous caution, dont un investissement de 29 millions de dollars, au début de l’année, pour nommer de nouveaux juges et embaucher des procureurs de la Couronne et du personnel en vue de réduire les retards accumulés dans le système de justice pénale, la capacité de la province de prendre d’autres mesures pour régler le problème des crimes graves et de la récidive est limitée par le Code criminel. C’est pour cette raison que le gouvernement provincial appelle le gouvernement fédéral à faire immédiatement ce qui suit pour renforcer la sécurité publique :

  • Rétablir les peines minimales obligatoires pour les actes criminels graves, que le gouvernement fédéral au pouvoir a abrogées, en vue d’assurer l’imposition de peines adéquates et la justice pour les victimes.
  • Supprimer l’accès au processus de mise en liberté sous caution pour les délinquants accusés de meurtre, de terrorisme, de traite de personne, de violence conjugale, de trafic de drogues, de possession à des fins criminelles ou d’usage d’armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte, et de vol qualifié (par exemple, détournements de véhicule et violations de domicile).
  • Rendre obligatoire une règle des trois coups qui exigerait la détention provisoire pour les récidivistes, pour qu’ils ne puissent pas réintégrer la société et commettre d’autres actes criminels avant leur comparution au tribunal.
  • Rétablir les limites à l’accès à des peines avec sursis pour des crimes graves afin que les criminels dangereux se voient imposer des peines proportionnelles à leurs actes.
  • Exiger le port de bracelets de surveillance électronique à la cheville comme condition de mise en liberté sous caution pour les crimes graves.
  • Éliminer les crédits applicables aux peines d’emprisonnement pour chaque jour passé en détention provisoire pour les délinquants violents et les récidivistes.

Ces mesures, qui relèvent de la compétence fédérale, sont essentielles pour préserver la sécurité de la population et des collectivités dans notre province. Le gouvernement exhorte le gouvernement fédéral à mettre immédiatement en œuvre ces mesures et propose de collaborer à l’établissement d’autres solutions de protection de la population ontarienne.

« La sécurité publique est et continuera d’être une des priorités suprêmes de notre gouvernement, a martelé le solliciteur général Michael Kerzner. Nous avons constaté l’échec du système canadien de mise en liberté sous caution et ses conséquences néfastes pour la population de l’Ontario et ceux qui cherchent à protéger notre province. Nous n’allons pas rester silencieux pendant que le gouvernement fédéral refuse d’entendre que le système qu’il a cassé ne fonctionne pas. »

Faits en bref

  • Les premiers ministres des treize provinces et territoires ont écrit deux lettres au gouvernement fédéral pour demander une réforme efficace du processus de mise en liberté sous caution.
  • Dans le cadre de la Subvention pour le respect des conditions de mise en liberté sous caution et les mandats d’arrêt, un budget de 24 millions de dollars a été approuvé, sur une période de trois ans, pour aider la Police provinciale de l’Ontario, les services de police municipaux et les Services de police de Premières Nations à créer des équipes chargées du respect des conditions de mise en liberté sous caution. Des équipes seront aussi là pour aider les procureurs à récolter des preuves et évaluer les risques pour la sécurité publique pendant l’étape de la mise en liberté sous caution. Les fonds versés dans le cadre de la Subvention peuvent également servir à l’acquisition de technologie de surveillance de la conformité aux conditions de mise en liberté sous caution ou à la mise en place d’un réseau policier de partage d’information sur des contrevenants mis en liberté sous caution.
  • Le gouvernement affecte 48 millions de dollars à l’expansion de la Brigade de recherche des fugitifs de la Police provinciale de l’Ontario en créant une unité consacrée au respect des conditions de mise en liberté sous caution au sein de cette brigade. Cette nouvelle unité, d’envergure provinciale, pourra appréhender des délinquants provinciaux présentant des risques élevés, qui ont violé les conditions de leur mise en liberté sous caution et qui se trouvent illégalement en liberté.
  • Une autre enveloppe de 26 millions de dollars a été annoncée pour constituer des équipes de mise en liberté sous caution pour les crimes violents, au sein du système judiciaire, composées de procureurs et d’experts responsables de la préparation minutieuse et de la conduite efficace d’audiences souvent longues et complexes sur la mise en liberté sous caution.
  • Un nouveau système provincial de surveillance du respect des conditions de mise en liberté sous caution permettra aux services de police de surveiller les délinquants à risques élevés grâce à des données les plus exactes possible.

Citations

« Les recommandations présentées pour corriger les failles du système de mise en liberté sous caution sont cruciales pour instaurer une justice qui traite les gens équitablement tout en protégeant la sécurité communautaire. Pour que la réforme du système de mise en liberté sous caution soit efficace, elle doit établir un juste équilibre entre la sécurité publique et les droits de l’accusé. La solution proposée souligne l’engagement du gouvernement envers la sécurité publique, la responsabilisation et le bien-être de tous les participants au processus de justice. Des politiques plus rigoureuses en matière de mise en liberté sous caution à l’égard des délinquants violents et des récidivistes privilégient la sécurité communautaire. »

– Mark Baxter
président, Police Association of Ontario (PAO)

« L’Association de la Police provinciale de l’Ontario est favorable à la réforme du système de mise en liberté sous caution. Nos membres sont en grande majorité d’avis que le système actuel ne fait qu’attraper et relâcher des contrevenants et ce sont souvent les mêmes accusés remis en liberté qui récidivent peu de temps après leur arrestation. Nous estimons que la sécurité de la population et de nos policiers est menacée à l’heure actuelle. Il est bien évident qu’il faut établir un bon équilibre entre les droits de l’accusé protégés par la Charte et la sécurité communautaire. Nous remercions tous les paliers de gouvernement de leurs efforts d’amélioration du système pour tous. »

– John Cerasuolo
président, Association de la Police provinciale de l’Ontario

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