L’Ontario donne à la police davantage d’outils pour surveiller les délinquants sexuels inscrits

15 novembre 2024

Le gouvernement de l’Ontario présentera bientôt des modifications à la Loi Christopher qui, si elles sont adoptées, renforceront le Registre des délinquants sexuels de l’Ontario en donnant à la police davantage d’outils pour mieux surveiller et superviser les délinquants sexuels inscrits. Il propose également des modifications qui empêcheraient les délinquants sexuels de changer légalement leur nom en Ontario afin qu’ils ne puissent pas cacher leur identité.

« Il y a des dizaines d’années, l’Ontario a ouvert la voie avec le premier registre des délinquants sexuels au Canada, et aujourd’hui, nous le renforçons, a déclaré le solliciteur général Michael Kerzner. En apportant des modifications pour rendre la Loi Christopher plus efficace, nous donnons à la police de nouveaux outils pour enquêter sur des crimes odieux de nature sexuelle et les prévenir et résoudre afin de protéger les plus vulnérables, en particulier nos enfants. »

Les modifications proposées contribueraient à maintenir le taux élevé de conformité de l’Ontario quant à l’obligation de se présenter des délinquants sexuels et des agresseurs sexuels d’enfants à risque élevé qui sont inscrits, car elles :

obligeraient les délinquants sexuels à se présenter à un service de police dans un délai prescrit après avoir été condamnés à une peine avec sursis;
obligeraient les délinquants sexuels à se présenter à un service de police dans un délai prescrit après avoir reçu un passeport ou un permis de conduire;
exigeraient des délinquants qu’ils signalent le moment auquel ils commencent à utiliser ou à modifier des adresses de courriel, des noms d’utilisateur dans les médias sociaux et d’autres identifiants numériques;
ajouteraient des exigences strictes en matière de notification de voyage, notamment l’obligation pour les délinquants sexuels inscrits de donner un préavis de 14 jours s’ils ont l’intention de voyager pour une durée de sept jours ou plus ainsi que l’obligation pour les agresseurs sexuels d’enfants inscrits qui comptent faire un séjour à l’extérieur du Canada, quelle que soit sa durée, de donner un préavis avant leur départ.

Le gouvernement propose également de modifier la Loi sur le changement de nom de façon à interdire aux délinquants sexuels de changer de nom lorsqu’ils sont soumis à une obligation de se présenter en vertu du Registre des délinquants sexuels de l’Ontario. Bien qu’il existe déjà des garanties à cet égard, cette modification proposée permettrait à la police de surveiller plus facilement les délinquants sexuels et de les empêcher d’utiliser une nouvelle identité pour commettre de nouveaux crimes.

« Interdire aux délinquants sexuels condamnés de changer légalement leur nom en Ontario améliorera la sécurité publique, a déclaré Todd McCarthy, ministre des Services publics et aux entreprises et de l’Approvisionnement. En renforçant la Loi sur le changement de nom, nous comblons une lacune juridique qui permettait à ces délinquants de vivre dans l’anonymat. »

Faits en bref

Premier en son genre au Canada, le Registre des délinquants sexuels de l’Ontario a été mis en place à la suite du meurtre tragique, en 1988, de Christopher Stephenson, 11 ans, commis par un pédophile condamné en libération d’office d’une prison fédérale. Lors de l’enquête de 1993 sur la mort de Christopher, le jury du coroner avait recommandé la création d’un registre national des délinquants sexuels condamnés, exigeant que ceux-ci s’inscrivent auprès de leur service de police local dès leur sortie de prison. Avec le soutien de la famille Stephenson, de groupes de défense des droits des victimes et d’organismes d’exécution de la loi, la province a proclamé la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels le 23 avril 2001.
L’Ontario affiche l’un des taux de conformité les plus élevés de tous les registres de délinquants sexuels. Plus de 94 % des délinquants sexuels inscrits se conforment aux conditions qui leur sont imposées.
En septembre 2024, il y avait plus de 14 000 délinquants sexuels inscrits au Registre des délinquants sexuels de l’Ontario ayant une obligation active de se présenter.
La loi exige que certaines personnes reconnues coupables ou déclarées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux d’une infraction sexuelle désignée s’inscrivent à leur poste de police local, sur place, et s’y présentent chaque année et dans les sept jours suivant des événements précis (par exemple, un changement d’adresse ou de nom).
L’Ontario demeure la seule province à posséder son propre registre. Le Registre des délinquants sexuels de l’Ontario est administré par la Police provinciale de l’Ontario. Il fournit aux services de police locaux un outil essentiel pour enquêter sur des crimes de nature sexuelle, les prévenir et les élucider, et gérer les délinquants sexuels au sein de leur collectivité.

Citations

« Ce projet de loi offre aux communautés une autre mesure pour se protéger contre les délinquants sexuels qui, en changeant de nom, tentent de s’immiscer dans des quartiers ne se méfiant pas d’eux. Les criminels qui brisent la vie de leurs victimes ne devraient pas avoir la possibilité de cacher leurs crimes et de menacer la sécurité des femmes et des enfants. »

– Laurie Scott
députée provinciale de Haliburton–Kawartha Lakes–Brock

« Le droit de changer de nom ne doit pas être utilisé de manière abusive. Je suis fière que notre gouvernement s’efforce de combler une lacune de longue date qui permettait aux délinquants sexuels ayant commis des crimes odieux contre nos enfants de rester anonymes et de se soustraire à leur obligation de rendre des comptes. Cette mesure législative s’ajouterait à celles prises par notre gouvernement pour protéger et soutenir les victimes et leurs familles sur la voie de la guérison. »

– Laura Smith
députée provinciale de Thornhill

« L’Association des policiers de l’Ontario appuie pleinement les améliorations proposées par le gouvernement à la Loi Christopher, qui se traduiront par une meilleure protection des membres de notre collectivité. En plus de renforcer le Registre des délinquants sexuels de l’Ontario, elles aideront nos services de police à mieux prévenir les crimes et faciliteront les enquêtes et leur résolution, en particulier dans l’environnement de plus en plus numérique d’aujourd’hui. Fournir aux forces de l’ordre un accès rapide à des renseignements essentiels sur les délinquants leur permet d’en faire plus pour assurer la sécurité des communautés et réagir efficacement aux complexités de la criminalité moderne. »

– Mark Baxter
président, Association des policiers de l’Ontario

« La Loi Christopher reste un outil essentiel pour la réalisation d’enquêtes, la gestion des contrevenants et la sécurisation des communautés en aidant à responsabiliser les délinquants sexuels, à rendre justice aux victimes d’actes criminels et, en fin de compte, à sauver des vies. Nous remercions la province de son engagement à assurer la sécurité et le bien-être des communautés partout en Ontario. »

– Chef de police adjoint Roger Wilkie
président, Association des chefs de police de l’Ontario

« En 1988, les Stephenson ont subi une perte dévastatrice et inimaginable lorsque leur enfant a été enlevé et tué par un délinquant sexuel connu. Les modifications proposées à la Loi Christopher visent à renforcer la protection des enfants et des familles en imposant des conditions plus strictes aux délinquants sexuels dans notre collectivité et en accroissant la capacité de la police à appliquer la loi. La police régionale de Peel félicite la famille Stephenson pour son plaidoyer inlassable en faveur de la protection des autres familles. »

– Chef Nishan Duraiappah
police régionale de Peel

« Services aux victimes Toronto reconnaît l’importance de moderniser le Registre des délinquants sexuels de l’Ontario afin de relever les défis que pose un monde numérique. Bon nombre des personnes survivantes que nous soutenons ont subi des préjudices facilités par des plateformes en ligne. En adaptant le Registre pour y inclure des identifiants numériques, nous avançons vers une approche plus complète de la prévention et de la responsabilisation. Bien qu’il y ait toujours des considérations concernant la protection de la vie privée et la mise en œuvre, ces modifications pourraient aider les organismes d’exécution de la loi et les communautés à mieux réagir aux menaces émergentes et, donc, à renforcer la sécurité des personnes ayant survécu à la violence sexuelle. »

– Carly Kalish
directrice générale, Services aux victimes Toronto

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