L’Ontario durcit les exigences en matière de mise en liberté sous caution pour protéger les collectivités
November 24, 2025
24 novembre 2025
Dans le cadre des efforts qu’il déploie en permanence pour protéger les collectivités de l’Ontario, le gouvernement de l’Ontario va prochainement présenter une loi qui exigera que l’accusé ou sa caution verse un dépôt de garantie en espèces d’un montant égal au montant imposé par le tribunal. Cette initiative favorisera le respect des conditions de la mise en liberté sous caution, gardera derrière les verrous les récidivistes violents et facilitera le recouvrement, par la province, des montants de caution confisqués en cas de violation des conditions de la mise en liberté sous caution.
« Cela fait trop longtemps que le système défectueux de mise en liberté sous caution a permis de relâcher dans nos quartiers des récidivistes et délinquants violents, qui menacent la vie des gens innocents, a déploré le procureur général Doug Downey. C’est pourquoi notre gouvernement remplit sa promesse de réparer ce système en concrétisant les conséquences pour les personnes accusées de crimes graves. C’est une mesure de plus que nous prenons pour assurer la sécurité publique. »
À l’heure actuelle, si le tribunal ordonne la mise en liberté d’un détenu en vertu d’une promesse de paiement, il n’y a pas d’obligation de verser un dépôt en espèces. Cela signifie que ni la caution (la personne qui a accepté de garantir que l’accusé respecte les conditions de sa mise en liberté sous caution) ni l’accusé n’est pas tenu de payer le montant qui fait l’objet de la promesse à moins que l’accusé ne respecte pas les conditions de sa mise en liberté sous caution et que le tribunal ordonne le paiement de la caution. Ce régime rend problématique le recouvrement des montants de caution confisqués, sans compter le temps et les ressources qui doivent être consacrés à la démarche de recouvrement.
Dans le cadre du nouveau régime proposé, un dépôt de garantie en espèces correspondant au montant intégral imposé par le tribunal sera exigé dès que l’accusé est remis en liberté. Si l’accusé respecte les conditions de sa mise en liberté, le dépôt sera rendu lorsque l’affaire se termine ou que les obligations de la caution prennent fin. Si des conditions de la mise en liberté sous caution ne sont pas respectées, le montant du dépôt sera automatiquement recouvré dès que le tribunal ordonne sa confiscation.
Pour durcir les conséquences du non-respect des conditions de la mise en liberté sous caution, le gouvernement propose aussi de donner suite à des modifications antérieures à la Loi sur la mise en liberté sous caution en vue de faciliter le recouvrement et l’administration des dettes de caution en exigeant des cautions qu’elles fournissent des renseignements à jour pour que la province puisse obtenir plus simplement les montants de caution confisqués. D’autres mesures sont aussi proposées : amélioration des outils de recouvrement pour saisir les salaires, la saisie et la vente de biens, et l’enregistrement de privilèges grevant des biens-fonds à l’égard des dettes de caution de l’accusé et de la caution. Ces outils pourront être utilisés en cas de violation des exigences liées au dépôt de garantie en espèces.
« En renforçant le régime de mise en liberté sous caution de l’Ontario, nous prenons des mesures décisives pour protéger les collectivités des récidivistes et des délinquants violents, a expliqué le solliciteur général Michael Kerzner. Notre gouvernement soutient cet engagement avec des investissements record pour construire de nouveaux établissements correctionnels, élargir la capacité et veiller à ce que les prisons aient toujours de la place pour des criminels dangereux. »
S’inscrivant dans une stratégie de réforme en profondeur du système de mise en liberté sous caution, ces nouvelles mesures amélioreront les outils numériques utilisés pour suivre les récidivistes et ceux qui ne respectent pas les conditions de leur mise en liberté sous caution. Elles comprendront notamment une base de données des cautions pour faciliter les contrôles des cautions. Il y a eu des cas où la caution n’a pas signalé le non-respect des conditions de la mise en liberté par le délinquant qu’elle surveillait, ou des cas où une caution s’est proposée pour surveiller plusieurs accusés à la fois. La création d’une base de données des cautions aidera à responsabiliser les cautions, accroîtra l’efficacité, améliorera la sécurité publique et renforcera le partage d’informations entre services de police, car la police pourra consulter des données recueillies par d’autres territoires de compétence. Cette base de données servira de répertoire centralisé des renseignements fournis à la police par des poursuivants pour garantir que des renseignements essentiels sont accessibles en vue des audiences sur la mise en liberté sous caution et des instances subséquentes.
La stratégie cherche aussi à élargir les équipes de poursuites spécialisées dans la mise en liberté sous caution, qui se composent de poursuivants oeuvrant de concert avec des services de police provinciaux et locaux pour préparer de solides dossiers en vue des audiences sur la mise en liberté sous caution qui mettent en jeu des crimes graves et violents. L’objectif est de garder derrière les verrous les criminels violents et les récidivistes. Depuis 2023, ces équipes ont géré plus de 4 100 cas de crimes violents à l’étape de l’audience sur la mise en liberté sous caution.
« Les délinquants violents et les récidivistes constituent toujours une menace pour nos collectivités et c’est pourquoi nous prenons des mesures décisives pour mettre fin à ce risque, a affirmé Zee Hamid, solliciteur général associé. Ces nouveaux outils doteront les forces de l’ordre et les tribunaux des ressources nécessaires pour sévir contre le crime et protéger l’Ontario. Sous le leadership du premier ministre Ford, notre gouvernement continuera d’appeler le gouvernement fédéral à faire ce qu’il faut pour réformer le régime de mise en liberté sous caution et l’établissement des peines. »
Par ailleurs, le gouvernement de l’Ontario poursuit ses investissements historiques pour veiller à ce que des délinquants violents et des récidivistes ne soient jamais remis en liberté parce qu’il n’y a pas de places dans des établissements correctionnels pour adultes. Ces investissements comprennent l’ajout de lits permanents et des projets de rénovation, de réparation et de réouverture d’anciens établissements correctionnels.
Faits en bref
- En 2024, l’Ontario a annoncé un investissement de 24 millions de dollars sur trois ans pour empêcher les récidivistes et délinquants violents de commettre des crimes graves pendant leur libération sous caution par le biais de la Subvention pour le respect des conditions de mise en liberté sous caution et les mandats d’arrêt (la « Subvention pour le RCMM »). Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’un investissement de 112 millions de dollars pour renforcer le système ontarien de cautionnement et veiller à ce que les récidivistes et délinquants à risque élevé respectent les conditions imposées.
Citations
« La réforme du régime de mise en liberté sous caution a pour objectif de protéger les familles et les collectivités. Depuis bien trop longtemps, les récidivistes et délinquants violents ont profité d’un système dont l’intention était de rendre justice. C’est maintenant terminé. Nous prenons des mesures décisives pour éloigner les personnes dangereuses de nos quartiers, soutenir les victimes et rétablir la confiance dans notre système de justice. »
– Michael Tibollo
Procureur général associé
« Ces mesures supplémentaires annoncées aujourd’hui pour améliorer le respect des conditions de la mise en liberté sous caution et maintenir les récidivistes violents en détention rendront nos collectivités plus sûres, aideront à rétablir la confiance du public dans le système judiciaire et soutiendront les policiers qui constatent de première main les torts causés aux victimes par des criminels violents. »
– Myron Demkiw
chef du Service de police de Toronto
« Nos membres soutiennent fermement ces mesures visant à renforcer le système de mise en liberté sous caution, protéger nos collectivités et empêcher les délinquants dangereux de menacer nos quartiers. Des exigences en matière de caution plus strictes et des outils d’exécution améliorés sont essentiels pour renforcer l’efficacité du régime de mise en liberté sous caution et faire subir de réelles conséquences à ceux qui menacent les populations que nous servons. Ces réformes témoignent d’un véritable engagement envers la sécurité publique et véhiculent un message clair : les délinquants violents et les récidivistes doivent assumer leurs responsabilités. »
– Mark Baxter
président de la Police Association of Ontario
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