L’Ontario présente une loi visant à améliorer les transports et à construire davantage de logements

March 30, 2026

30 mars 2026

30 mars 2026

Aujourd’hui, le gouvernement de l’Ontario a présenté la Loi pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transport qui, si elle est adoptée, protégera l’économie de l’Ontario et maintiendra les travailleurs en poste en améliorant la circulation des personnes et des marchandises à travers la province et en accélérant la construction de nouveaux logements.

« La Loi pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transport est la plus récente mesure prise par notre gouvernement pour lutter contre les formalités administratives, réduire les coûts inutiles et simplifier les processus d’approbation, a affirmé Rob Flack, ministre des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario. Parallèlement à notre récente initiative visant à étendre l’allégement de la TVH à tous les acheteurs d’habitations neuves et de reconnaître les municipalités qui réduisent leurs redevances d’aménagement, nous aidons les gens à pouvoir se permettre une habitation. »

Le projet de loi et les mesures qui l’accompagnent réduiront les embouteillages et rendront les transports en commun plus pratiques en simplifiant les tarifs, en ouvrant les voies réservées aux véhicules multioccupants (VMO) à un plus grand nombre d’automobilistes et en autorisant les services de covoiturage dans les collectivités situées le long du corridor du Northlander. Par ailleurs, la loi favorisera les mises en chantier en réduisant les obstacles à la construction de logements et simplifiera les règles applicables aux sites d’implantation.

« Notre gouvernement agit en vue d’alléger la circulation et d’assurer la fluidité de la circulation à travers la province dans le cadre de son mandat de protection de l’Ontario, a expliqué Prabmeet Sarkaria, ministre des Transports. Le projet de loi que nous déposons aujourd’hui améliorera les options de transport dans les collectivités du Nord, facilitera l’expansion future du programme de tarif unique et permettra l’utilisation optimale des réseaux routiers existants pour que les gens passent moins de temps au volant. »

Dans l’esprit de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement et de la Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement, la Loi pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transport et les mesures qui s’y rapportent visent à atteindre les objectifs suivants :

  • Soutenir l’expansion des services de covoiturage dans les collectivités situées le long du corridor du Northlander, afin que les collectivités du Nord bénéficient d’un meilleur accès aux options de transport correspondances pour le premier et le dernier kilomètres ou déplacements de bout en bout.
  • Autoriser les véhicules à un seul occupant à emprunter les voies réservées aux véhicules multioccupants (VMO) en dehors des heures de pointe, offrant ainsi plus de choix aux automobilistes.
  • Exiger une expérience de conduite sur route avant que les candidats au permis de conduire pour véhicules utilitaires puissent obtenir leur permis de catégorie A, ce qui renforcera la sécurité routière. 
  • Faciliter les efforts d’élimination des formalités administratives dans le processus de construction de logements en simplifiant les outils de planification et d’approbation, notamment dans le cadre des plans officiels municipaux, du Code du bâtiment de l’Ontario et de la réglementation des plans d’implantation :
    • Les plans officiels municipaux, qui établissent des règles en matière d’aménagement du territoire à longue échéance en vue de guider la croissance future d’une collectivité, sont devenus longs, complexes et très restrictifs, avec des formats, des règles et des contenus variables. Les modifications proposées comprennent l’établissement d’une table des matières normalisée et la limitation des désignations d’utilisation du sol afin d’en faciliter la consultation.
    • Au fil des ans, le Code du bâtiment est devenu excessivement complexe et redondant, et contient des dispositions qui ne reflètent pas la réalité de la construction en Ontario. Pour y remédier, le gouvernement met sur pied un organisme consultatif tiers composé d’experts en ingénierie, en construction et en codes pour entreprendre un examen article par article du Code du bâtiment, qui établit les normes minimales auxquelles toute nouvelle construction doit répondre.
    • Certaines municipalités utilisent la réglementation du plan d’implantation pour imposer des normes d’aménagement coûteuses qui vont au-delà de ce qui est requis pour des raisons de santé et de sécurité La loi proposée retira le pouvoir municipal d’imposer des normes d’aménagement améliorées. Le gouvernement tiendra en outre des consultations sur des réformes structurelles majeures à la réglementation du plan d’implantation afin d’accélérer les approbations et de les rendre plus prévisibles. 
  • Augmenter la transparence pour le public en menant des consultations sur la divulgation des redevances d’aménagement municipales et d’autres frais cachés dans les conventions de vente d’habitations neuves.
  • Supprimer les redevances d’aménagement pour l’aménagement de maisons de retraite sans but lucratif afin d’augmenter les options de logements abordables pour les personnes âgées.
  • Élargir les possibilités de logement dans les zones rurales et éloignées difficiles à desservir en établissant un cadre visant à faciliter la mise en place de réseaux communaux d’eau et d’eaux usées.
  • Réaffirmer que la nouvelle société publique de gestion de l’eau et des eaux usées dans la région de Peel (habilitée par la Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement) demeurera la propriété du secteur public et favoriser la continuité du service en clarifiant les règles et les droits relatifs aux ententes et aux employés transférés.

Collectivement, la Loi pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transport s’appuie sur les efforts constants du gouvernement en vue d’accélérer les infrastructures de logement et de transport au profit de la stabilité, de la résilience et de la prospérité à long terme de la province. La loi proposée permettra les mises en chantier plus rapidement et assurera la mobilité des gens grâce à l’amélioration de l’abordabilité et de la qualité de vie pour les résidents et les familles de l’Ontario.

Faits en bref

Citations

« Une infrastructure d’eau et d’eaux usées fiable est le socle de collectivités prospères et en pleine expansion. En instaurant un cadre moderne pour les réseaux communaux, nous accélérons le démarrage des chantiers, maintenons les emplois et stimulons la croissance économique dans les régions de l’Ontario qui connaissent la croissance la plus rapide. Une surveillance financière accrue garantit que l’aménagement du territoire est à la fois responsable et durable, offrant ainsi des avantages à long terme pour les municipalités, les familles et les générations futures. »

– Todd McCarthy
Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs et ministre intérimaire de l’Infrastructure

« Les coûts du logement ne commencent pas à la porte d’entrée; ils s’accumulent bien avant qu’une famille n’achète une maison. En faisant toute la lumière sur les redevances d’aménagement et les autres frais cachés, nous assurons la transparence pour les acheteurs tout en responsabilisant le système. Une plus grande transparence, des règles simplifiées et des approbations plus rapides signifient que les logements peuvent être construits plus vite et de manière plus prévisible. »

– Graydon Smith
Ministre associé des Affaires municipales et du Logement

« Lors de la dernière session, j’ai présenté une motion émanant d’un député qui demandait au gouvernement de moderniser l’approche de l’Ontario à l’égard des réseaux d’égouts. La motion a reçu le soutien unanime de tous les députés de l’Assemblée législative de l’Ontario, qui ont compris l’immense potentiel qu’elle représente pour les petites collectivités et les régions rurales. Je suis fière que notre gouvernement donne suite à cet élan. En offrant des options souples, sûres et financièrement durables, nous pouvons aider à débloquer de nouvelles possibilités de logement dans des collectivités qui, autrement, se heurteraient à des obstacles à la croissance — tout en maintenant les normes les plus élevées en matière de santé publique et de protection de l’environnement. »

– Dawn Gallagher Murphy
Députée provinciale de Newmarket-Aurora

« L’achat d’une nouvelle maison est l’une des décisions les plus importantes qu’une personne ou une famille puisse prendre. Présenter les redevances d’aménagement municipales comme un poste distinct dans les conventions de vente de maisons neuves est un moyen facile de renforcer la transparence pour les consommateurs, et c’est pourquoi j’ai présenté une motion émanant d’un député à ce sujet lors de la dernière session. Je suis heureuse de voir que notre gouvernement continue d’agir sur cette question. Les acheteurs méritent de savoir ce qu’ils paient afin de pouvoir prendre des décisions éclairées et d’aller de l’avant avec confiance, en comprenant pleinement les frais qu’ils auront. »

– Natalie Pierre
Députée provinciale de Burlington

« L’OPTA tient à remercier le gouvernement de l’Ontario de continuer à soutenir le programme de tarif unique, ce qui contribue à rendre le transport en commun plus abordable pour les usagers en cette période d’incertitude économique. Le fait que le gouvernement reconnaisse l’importance d’un transport en commun abordable, fiable et fréquent pour des millions d’usagers est encourageant. »

– Karen Cameron
Directrice générale, Ontario Public Transit Association

« Ce projet de loi est tout à fait logique. Moins d’embouteillages et une circulation plus fluide signifient moins d’accidents et des routes plus sûres. Les voies réservées aux VMO, en particulier, feront gagner un temps considérable aux conducteurs de l’Ontario. La PTAO est ravie de voir le gouvernement prendre des mesures importantes pour faire gagner du temps aux conducteurs de l’Ontario et améliorer leur sécurité. Que ce soit pour les navetteurs, les visiteurs ou les conducteurs de métier, il est évident que notre gouvernement va dans la bonne direction. »

– Gary Vandenheuvel
Président, Professional Towing Association of Ontario

« Notre industrie a martelé la nécessité de réduire la bureaucratie et d’améliorer la prévisibilité du processus de planification. Les mesures continues de l’Ontario pour simplifier les processus d’approbations et éliminer les obstacles sont les bienvenues et nécessaires. Des mesures comme la réforme de la cession de terrains dans le but d’y créer des parcs, la limitation accrue de l’imposition obligatoire de normes d’aménagement améliorées et l’amélioration du processus de plan d’implantation, parallèlement à l’allégement de la TVH récemment annoncé sur toutes les maisons neuves, démontrent un engagement manifeste à relancer le secteur du logement et à soutenir la construction de maisons neuves et le secteur de la rénovation. »

– Scott Andison
Directeur général, Ontario Homebuilders Association

« La Building Industry and Land Development Association salue le dépôt de la Loi pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transport. L’accent que le gouvernement de l’Ontario met sur la levée des obstacles systémiques à l’abordabilité, l’offre de logements et l’emploi arrive à un moment critique pour la province et l’industrie. Les mesures contenues dans la Loi poursuivront les efforts du gouvernement pour redonner le rêve de l’accession à la propriété aux familles de l’Ontario, soutenir les emplois et la croissance économique, et protéger l’Ontario. »

– Dave Wilkes
Président et directeur général, Building Industry & Land Development Association

« La Loi pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transport est un signe de plus que l’Ontario agit pour faciliter la construction de logements. Les mesures qui simplifient les processus, modernisent les cadres de planification et réduisent les coûts et les retards inutiles sont essentielles pour mettre sur le marché de nouveaux logements, y compris des logements locatifs. Ce genre de progrès est indispensable pour améliorer l’abordabilité et offrir plus d’options aux Ontariennes et Ontariens. La FRPO appuie ces efforts et se réjouit de poursuivre sa collaboration afin d’accroître l’offre de logements dans toute la province. »

– Tony Irwin
Président et directeur général, Federation of Rental-housing Providers of Ontario

« La Loi pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transport constitue une autre mesure audacieuse pour lever les nombreux obstacles bien ancrés à l’offre de logements abordables et corriger une crise tenace et complexe. Le logement est un besoin vital, au cœur du développement économique et du bien-être. Ce projet de loi, sous le leadership déterminé du ministre Flack, frappe encore une fois dans le mille. »

– Richard Lyall
Président et directeur général, Residential Construction Council of Ontario

« Nous traversons une période critique pour le logement en Ontario. Les incertitudes économiques et l’augmentation du coût de la vie pèsent sur le marché immobilier de la province, qu’il s’agisse des nouvelles constructions ou des acheteurs et vendeurs qui restent dans l’attente. Nous avons besoin que nos dirigeants prennent les choses en main et nous orientent dans la bonne direction pour relancer les mises en chantier et les ventes. L’annonce d’aujourd’hui présente une vaste gamme de solutions proposées par REALTOR® et l’Ontario Real Estate Association (OREA), et nos quelque 100 000 membres félicitent le gouvernement Ford d’être à l’écoute et de défendre la prochaine génération de propriétaires. C’est le genre de mesures audacieuses dont nous avons besoin pour stimuler la croissance économique, soutenir les emplois et maintenir vivant le rêve de l’accession à la propriété. Nous nous réjouissons à l’idée de poursuivre notre collaboration afin de créer un marché du logement solide et résilient en Ontario. »

– Kim Fairley
Présidente 2026 de l’Ontario Real Estate Association

« Dans le cadre de notre mandat de protection de l’intérêt public, l’Ordre des architectes de l’Ontario réclame depuis longtemps un examen du processus d’approbation des plans d’implantation. Nous savons qu’il y a eu de longs retards, des occasions manquées et des inefficacités inutiles en ce qui concerne les nouveaux logements, ce qui finit par nuire à l’abordabilité des habitations pour les Ontariens. Un rapport du Groupe Altus de 2024 commandé par l’Ordre, intitulé “Cost of Site Plan Delays”, démontre des répercussions financières croissantes de manière exponentielle, atteignant jusqu’à 3,5 milliards de dollars par an. Des changements visant à simplifier les approbations des plans d’implantation et à offrir plus de cohérence, sans compromettre la qualité ou la sécurité ni réduire les protections environnementales, aideront autant les concepteurs, les constructeurs et les promoteurs que les propriétaires d’habitations. »

– Lara McKendrick
Présidente du Conseil de l’Ordre des architectes de l’Ontario

« L’OPPI et ses membres sont des facilitateurs essentiels de logements. Ils travaillent de concert avec le gouvernement et les constructeurs pour créer des collectivités dynamiques et saines. Nous sommes heureux de voir l’introduction de plans officiels simplifiés et cohérents, qui réduiront les délais d’attente pour les municipalités et les constructeurs d’habitations. Nous félicitons le ministre des Affaires municipales et du Logement, l’honorable Rob Flack, ainsi que le gouvernement de l’Ontario, d’avoir collaboré avec l’OPPI pour introduire ces réformes cruciales. »

– Susan Wiggins
Directrice générale, Institut des planificateurs professionnels de l’Ontario

« La RCCAO félicite le gouvernement de l’Ontario pour le dépôt de la Loi pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transport, qui poursuit l’objectif de la province d’améliorer les options de transport, de favoriser l’utilisation efficace de la capacité routière existante, et d’accélérer et de simplifier la construction de logements dans tout l’Ontario. Cette loi s’appuie sur l’engagement continu du gouvernement à renforcer les infrastructures, réduire les embouteillages et encourager la livraison rapide de logements indispensables pour les collectivités de la province. »

– Nadia Todorova
Directrice générale, Residential and Civil Construction Alliance of Ontario

« L’industrie des agrégats de l’Ontario soutient les efforts visant à réduire les formalités administratives et à apporter plus de clarté et de cohérence au processus de planification, ainsi que les mesures qui aident à alléger la circulation et à assurer la fluidité des déplacements des personnes et des marchandises. La normalisation et la simplification des plans officiels municipaux aideront à rendre les approbations plus prévisibles, à réduire les délais inutiles et à garantir que les ressources essentielles comme la pierre, le sable et le gravier continuent d’être disponibles à proximité des lieux où elles sont nécessaires. Ces changements constituent une étape importante vers la construction des infrastructures et des logements dont l’Ontario a besoin. »

– Sharon Armstrong
Directrice générale, Ontario Stone Sand & Gravel Association

« Pour l’industrie de la construction, le succès se mesure à la rapidité avec laquelle nous pouvons passer de la planification à la construction. Réduire la bureaucratie et raccourcir les délais d’approbation signifie que nous pouvons lancer plus de projets, maintenir les équipes au travail et mettre en place l’infrastructure de transport qui soutient le logement, la mobilité et la croissance économique. »

– Raly Chakarova
Directrice générale, Toronto and Area Road Builders Association

« L’AMO soutient la décision de la province de prendre des mesures qui simplifient et favorisent la croissance de manière responsable. Nous sommes encouragés par le fait que le robuste processus de consultation de la province visant à éclairer le projet de loi reflète nos commentaires — qu’il s’agisse de maintenir les systèmes d’eau des sociétés municipales de services sous propriété publique, d’introduire des mesures ciblées qui réduisent le coût de la construction de logements avec services de soutien pour les aînés à faible revenu, ou de mettre en œuvre des normes élevées de qualité de l’eau potable. Pour réussir à améliorer l’abordabilité de la construction de logements tout en élargissant les infrastructures communautaires, il faut ce genre de coordination entre la province et les municipalités. »

– Robin Jones
Présidente, Association of Municipalities of Ontario (AMO), maire du village de Westport

« L’OSWCA accueille favorablement la loi du ministre Flack, qu’elle considère comme une étape positive vers l’accélération de la construction d’infrastructures essentielles d’eau et d’eaux usées dans le cadre d’un modèle de services publics. Des outils de financement innovants et durables pour aider à financer ces infrastructures seront essentiels, et plus de 250 milliards de dollars en investissements seront nécessaires au cours de la prochaine décennie pour s’adapter au rythme de la croissance de l’Ontario. Nos membres — qui construisent et entretiennent ces infrastructures chaque jour — sont prêts à aider à la réalisation de ce plan et à faire en sorte que les projets soient construits. Nous sommes impatients de continuer à travailler avec la province et nos partenaires municipaux pour faire progresser cette importante initiative. »

– Stephanie Bellotto
Chef des relations avec le gouvernement et des communications, Ontario Sewer and Watermain Construction Association (OSWCA)

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