L’Ontario renforce la protection des consommateurs

23 octobre 2023

Le gouvernement de l’Ontario dépose aujourd’hui un projet de loi qui, s’il est adopté, renforcera la protection des Ontarien·nes contre les pratiques commerciales déloyales, telles que les prix abusifs, et permettra aux entreprises de se conformer plus facilement aux règles de protection des consommateurs.

« Notre gouvernement ne restera pas les bras croisés et ne permettra pas que de mauvais acteurs profitent des travailleurs ontariens par le biais de pratiques commerciales déloyales », a déclaré Todd McCarthy, ministre des Services au public et aux entreprises. « Les gens méritent de faire leurs achats en toute confiance lorsqu’ils dépensent l’argent qu’ils ont durement gagné pour des biens et des services chez eux, en ligne et dans leurs communautés. »

« En actualisant les règles qui les protègent lorsqu’ils font des achats ou concluent des contrats avec des entreprises, nous pouvons mieux nous adapter à l’évolution du marché actuel et construire une économie plus intelligente, plus sûre et plus forte. »

Les lois concernant la protection des consommateurs n’ont pas fait l’objet d’une révision et d’une mise à jour complètes depuis l’entrée en vigueur, en 2005, de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur. Depuis, le marché ontarien s’est considérablement transformé avec l’augmentation des achats en ligne et l’utilisation d’applications.

Le projet de Loi 2023 pour mieux servir les consommateurs et les entreprises s’appuie sur les protections existantes pour renforcer les droits des consommateurs :

  • Interdire les pratiques commerciales déloyales telles que le fait de profiter de l’incapacité d’un consommateur à comprendre la langue d’un contrat.
  • Limiter les cas où les entreprises peuvent procéder à des modifications, des renouvellements et des prolongations unilatérales de contrats sans le consentement exprès du consommateur.
  • Interdire aux entreprises de créer des obstacles inutiles lorsque les consommateurs tentent de résilier un contrat d’abonnement ou d’adhésion.
  • Proposer des options de sortie plus équitables aux consommateurs et à leurs familles qui se retrouvent enfermés indéfiniment dans un contrat de multipropriété, ainsi qu’aux propriétaires liés par des contrats de location à long terme d’appareils de confort domestique tels que les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC).
  • Renforcer les pouvoirs d’exécution pour permettre au ministère de faire respecter la loi par les mauvais acteurs, notamment en doublant les amendes maximales afin de dissuader davantage les infractions et les comportements commerciaux flagrants.

La nouvelle Loi de 2023 sur la protection du consommateur permettra aux entreprises de se conformer plus facilement aux règles de protection des consommateurs dans un marché de plus en plus numérique. Il s’agit notamment d’un ensemble unique de règles fondamentales rédigées en des termes clairs et simples qui s’appliqueraient à la plupart des contrats de consommation, qu’il s’agisse d’achats en ligne ou d’achats en personne.

Afin de prévenir les préjudices qui pourraient être causés par le vol d’identité, la législation proposée apporterait également des modifications à la Loi sur les renseignements concernant le consommateur qui donneraient aux Ontarien·nes un meilleur accès à leurs informations de crédit et une plus grande capacité à limiter la façon dont leurs informations de crédit sont partagées avec des tiers.

Le gouvernement cherche également à sollicite l’avis du public sur les moyens d’aborder et de réduire l’utilisation préjudiciable et inappropriée des Avis de sûreté (AVS) à l’encontre de consommateurs peu méfiants. Un AVS est un avis qui peut être enregistré sur le registre foncier par une entreprise lorsqu’elle finance ou loue certains équipements sur un bien immobilier, tels qu’une unité de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC). Dans certains cas, les propriétaires ne savent pas qu’un AVS a été enregistré sur leur titre de propriété et les entreprises leur ont facturé des frais exorbitants pour apurer l’AVS.

Faits en bref

  • Le projet de Loi de 2023 pour mieux servir les consommateurs et les entreprises, introduit une nouvelle loi sur la protection du consommateur qui modifierait la Loi de 2002 sur la protection du consommateur qui régit la plupart des transactions personnelles et domestiques.
  • La nouvelle loi est le résultat de consultations approfondies avec le public et les parties prenantes sur une période de trois ans et permettra aux entreprises et aux consommateurs de naviguer plus facilement sur le marché.

Citations

« Sous la direction du premier ministre Ford, nous veillons à ce que tous les Ontarien·nes, y compris les personnes âgées, bénéficient de la protection du consommateur qu’ils méritent. La nouvelle Loi sur la protection du consommateur permettra à nos aînés de vivre dans nos communautés aussi longtemps qu’ils le souhaitent. »

– Raymond Cho
ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité

« L’Ontario Real Estate Association est un fervent partisan des mesures visant à améliorer la protection du consommateur afin que les gens aient l’esprit tranquille lorsqu’ils acquièrent des services ou des produits pour la maison. Les agents immobiliers de l’Ontario félicitent le ministère des Services au public et aux entreprises d’avoir mis à jour les protections relatives à la divulgation des contrats ou des baux afin de mieux protéger les consommateurs sur le marché moderne et d’améliorer la capacité des entreprises à respecter leurs obligations. Nous sommes impatients de voir l’effet positif que cela aura sur les futurs acheteurs de maisons dans toute la province. »

– Tim Hudak
PDG de l’Ontario Real Estate Association

« Il est de la plus haute importance pour toute la population ontarienne de mettre à jour la protection du consommateur afin de l’adapter aux complexités de notre marché moderne. Nous félicitons le ministère des Services au public et aux entreprises et le gouvernement de l’Ontario d’avoir pris une mesure importante et ciblée pour protéger les propriétaires contre les systèmes frauduleux d’AVS. Enercare continue de soutenir les efforts visant à cibler les mauvais acteurs qui se livrent à des tactiques nuisibles, tout en renforçant la protection et la confiance des consommateurs. Nous nous réjouissons de continuer à travailler avec le ministère tout au long de la phase de consultation réglementaire. »

– Nick Perreten
président et directeur général, Enercare

« L’Advocacy Centre for the Elderly (ACE) se félicite de la nouvelle Loi sur la protection du consommateur qui renforcera les droits des consommateurs et offrira de nouveaux recours efficaces aux personnes âgées victimes d’escroqueries et de fraudes impliquant des transactions de consommation abusives, telles que des clauses contractuelles trompeuses. Nous sommes impatients de travailler avec le gouvernement sur la réglementation future. »

– Graham Webb
directeur exécutif, Advocacy Centre for the Elderly

« TransUnion se réjouit de voir le gouvernement prendre des mesures pour actualiser les informations sur le crédit à la consommation. À l’issue d’un vaste processus de consultation, le projet de Loi de 2023 pour mieux servir les consommateurs et les entreprises, fournira aux citoyen·nes des outils modernes et améliorés pour la gestion de leurs informations de crédit. Nous nous réjouissons des changements qui continueront à donner du pouvoir aux consommateurs et à aider les entreprises comme TransUnion à mieux servir les Ontarien·nes. »

– Clarke Cross
directeur des relations gouvernementales, TransUnion Canada

Ressources supplémentaires